La directive Européenne, 2014/17/EU, réforme le crédit hypothécaire portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Cette directive a été adoptée le 4 février 2014 et entrera en vigueur au 21 mars 2016.

Les bases de la directive sont posées dans le paragraphe (26) de l’introduction. Celui-ci précise  qu’ « Il est important de veiller à ce que le bien immobilier à usage résidentiel soit correctement évalué avant la conclusion du contrat de crédit ». Elle poursuit en précisant que les états membre doivent veiller à la mise au point de normes fiables, respectant les normes et standards internationaux rédigés par l’IVSC, TEGOVA, et la RICS.

Ensuite, dans le chapitre 6 et l’article 18, la directive impose l’évaluation de la solvabilité du consommateur dont une partie consiste à l’évaluation du bien immobilier. L’article 19 indique qu’en à  lui que les états membres doivent veiller à la mise au point de normes fiables sur leurs  territoires et que « les évaluateurs internes et externes qui procèdent à des évaluations de biens immobiliers soient professionnellement compétents et suffisamment indépendants du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective qui est consignée sur un support durable et dont une trace est conservée par le prêteur ».

La France doit donc traduire cette directive. En l’absence de traduction au 21 mars 2016, il faudra que les experts livrent des rapports conformes aux normes et standards internationaux rédigés par l’IVSC, TEGOVA, et la RICS.

Toutefois, l’administration  Française travaille à la traduction de cette directive. On ne sait pas pour l’instant dans quel sens. Cependant, il faut savoir que la France est déjà dotée d’un standard fiable qui reprend l’essentiel des normes et standards internationaux adaptés au marché Français, ce standard est la charte de l’expertise.  

Les experts du Cabinet d’Expertise RIEU font partie d’associations signataires de la Charte de l’Expertise et ont pris l’engagement de respecter les préconisations qui y sont édictées  et  son Certifiés REV (Recognised European Valuer) par TEGoVA organisme International.

Le CABINET D’EXPERTISE RIEU est donc parfaitement compétant pour évaluer tous les biens immobiliers en particulier dans le cadre de prise de garantie hypothécaire par tout organisme financier

Le (26) de l’introduction de la directive : « Il est important de veiller à ce que le bien immobilier à usage résidentiel soit correctement évalué avant la conclusion du contrat de crédit et, notamment lorsque l’évaluation concerne l’obligation résiduelle du consommateur, en cas de défaut de paiement. Les États membres devraient donc veiller à la mise au point de normes d’évaluation fiables. Pour être considérées comme fiables, les normes d’évaluation devraient tenir compte de normes reconnues au niveau international, notamment celles définies par le Comité international des normes d’évaluation (IVSC), l’Association européenne d’expertise immobilière (TEGoVA) ou l’Institution royale des experts agréés (RICS). Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière. Il est souhaitable, à cet égard, de procéder à une surveillance des marchés des biens immobiliers à usage résidentiel et de s’assurer que les mécanismes prévus dans le cadre de ces dispositions soient conformes à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ( 1 ). Des dispositions juridiques ou l’autorégulation, par exemple, peuvent permettre de se conformer aux dispositions de la présente directive relatives aux normes d’évaluation immobilière ».

Dans le Chapitre 6 et l’article 18 de la directive : «  Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur :

1. Les États membres veillent à ce que, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité du consommateur. Cette évaluation prend en compte, de manière appropriée, les facteurs pertinents permettant de vérifier la probabilité que le consommateur remplisse ses obligations aux termes du contrat de crédit.

2. Les États membres veillent à ce que les procédures et les informations sur lesquelles repose l’évaluation soient établies, documentées et conservées.

3. L’évaluation de la solvabilité ne s’appuie pas essentiellement sur le fait que la valeur du bien immobilier à usage résidentiel est supérieure au montant du crédit ou sur l’hypothèse que le bien immobilier à usage résidentiel verra sa valeur augmenter, à moins que le contrat de crédit ne soit destiné à la construction ou à la rénovation du bien immobilier à usage résidentiel.

4. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un prêteur conclut un contrat de crédit avec un consommateur, le prêteur n’annule ou ne modifie pas ultérieurement le contrat de crédit au détriment du consommateur au motif que l’évaluation de la solvabilité a été réalisée de manière incorrecte. Le présent paragraphe ne s’applique pas s’il est avéré que le consommateur a sciemment dissimulé ou falsifié des informations au sens de l’article 20.

5. Les États membres veillent à ce que:

a) le prêteur accorde uniquement le crédit au consommateur si le résultat de l’évaluation de la solvabilité indique que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ledit contrat;

b) conformément à l’article 10 de la directive 95/46/CE, le prêteur informe à l’avance le consommateur qu’une base de données va être consultée;

c) si la demande de crédit est rejetée, le prêteur informe sans tarder le consommateur de ce rejet et lui indique, le cas échéant, que la décision est fondée sur un traitement automatisé des données. Si le rejet est fondé sur le résultat de la consultation de la base de données, le prêteur informe le consommateur du résultat de cette consultation et des renseignements issus de la base de données consultée.

6. Les États membres veillent à ce que la solvabilité du consommateur soit réévaluée sur la base d’informations mises à jour avant qu’une augmentation significative du montant total du crédit ne soit accordée après la conclusion du contrat de crédit, à moins que ce crédit supplémentaire n’ait été prévu et intégré dans l’évaluation initiale de la solvabilité.

7. Le présent article est sans préjudice de la directive 95/46/CE. »

L’article 19 de la directive : «  Évaluation du bien immobilier :

1. Les États membres veillent à la mise au point, sur leur territoire, de normes d’évaluation fiables des biens immobiliers résidentiels aux fins de prêts hypothécaires. Ils exigent des prêteurs qu’ils fassent en sorte que ces normes soient utilisées lorsqu’ils procèdent à l’évaluation d’un bien immobilier ou qu’ils prennent des mesures raisonnables afin que ces normes soient appliquées lorsque l’évaluation est réalisée par un tiers. Lorsque les autorités nationales sont responsables de la réglementation concernant les évaluateurs indépendants qui procèdent aux évaluations de biens immobiliers, elles s’assurent qu’ils se conforment à la réglementation nationale en vigueur.

2. Les États membres veillent à ce que les évaluateurs internes et externes qui procèdent à des évaluations de biens immobiliers soient professionnellement compétents et suffisamment indépendants du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective qui est consignée sur un support durable et dont une trace est conservée par le prêteur. »